 Faut-il obtenir des autorisations ?
Une construction, une transformation ou une modification d’aspect doivent obtenir l’accord des collectivités territoriales (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable). Dans tous les cas, le mieux est de s’adresser directement à la mairie, car c’est elle qui fera suivre votre dossier aux autorités compétentes. Ces autorisations administratives obligatoires visent à vérifier que vos plans sont en accord avec les règles d’urbanisme local (PLU) et celles de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Si votre habitation est hors d’une ZPPAUP mais située à moins de 500 m d’un bâtiment classé, c’est l’avis de l’architecte des Bâtiments de France qui prévaudra sur celui de la commune. Déclaration préalable ou permis de construire ?
La déclaration préalable concerne les travaux qui modifient l’aspect extérieur de la maison (pose de capteurs solaires, réfection du toit, création d’une fenêtre…). Elle vise aussi l’aménagement de combles de moins de 20 m2.
Le permis de construire est exigé pour toute construction d’un bâtiment neuf et pour certains travaux sur l’existant s’ils en changent la destination (faire une chambre dans un grenier, par exemple), s’ils modifient le volume de la toiture ou visent à créer un niveau supplémentaire. L’aménagement de combles de plus de 20 m2 est aussi concerné.
Dans les deux cas, la demande est obligatoire et doit être déposée en mairie. Le cas de la co-propriété ?Votre maison se situe dans une résidence ou votre appartement se trouve sous les toits : tous les travaux entraînant une modification de la toiture et/ou de son aspect nécessitent l’accord de la copropriété.  Quelles sont les contraintes de voisinage ?
La surélévation de la toiture, la création d’une fenêtre de toit ou d’un balcon ne doivent pas porter atteinte aux droits de vos voisins (vue, intimité…). La distance autorisée entre la nouvelle fenêtre et la limite de la propriété contiguë est d’au moins 1,90 m en vue plongeante (droit devant vous) et de 0,60 m en vue oblique. Si ces distances ne peuvent être respectées, vous pouvez créer un « jour de souffrance » qui laisse passer la lumière sans permettre la vue ni l’aération. |
